Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations du droit des sols

Missions du prestataire :

• Vérification du caractère complet du dossier.
• Détermination du délai d’instruction au vu des consultations restantes.
• Transmission d’une proposition à la commune en cas de dossier incomplet ou nécessitant un délai d’instruction supérieur.
• Examen technique du dossier selon les règles d’urbanisme applicables.
• Transmission des courriers de consultation des personnes publiques.
• Rédaction et transmission d’un projet de décision.
• Suivi régulier des dossiers en cours.
• Assistance pour l’étude des recours gracieux si demandé.

Calendrier et délais :

• Le prestataire s’engage à traiter les dossiers dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception.

Obligations de la collectivité :

• Affecter un numéro d’enregistrement et délivrer un récépissé au pétitionnaire.
• Remplir le logiciel métier de manière exhaustive.
• Afficher un avis de dépôt de la demande en Mairie dans les 15 jours.
• Transmettre un exemplaire du dossier au prestataire dans les 8 jours suivant le dépôt.
• Fournir toutes les instructions nécessaires et valider les propositions du prestataire.

Accès aux informations :

• Le prestataire doit avoir accès aux documents d’urbanisme mis à jour pour mener à bien sa mission.