Assistance maîtrise d'ouvrage pour extension de BHNS
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 3 — AMO foncière
Diagnostic et identification foncière
- Identification des unités foncières impactées avec plan parcellaire (.dwg & .pdf) et tableau récapitulatif (réf. cadastrale, adresse, surface, propriétaires, nature juridique).
- Qualification de la dureté foncière (indivision, copropriété, servitudes, hypothèques), rapport diagnostic et estimation sommaire, proposition de stratégie foncière et module de formation au MOA.
Outils et pilotage
- Mise en place d'outils de suivi foncier (tableau par parcelle, état d'avancement, suivi financier), outil cartographique géoréférencé consultable/éditable par le MOA, revue foncière bimestrielle.
Acquisitions amiables et procédures précontentieuses
- Conduite de négociations, rédaction de courriers et protocoles d'accord, préparation d'actes notariés, projet de délibération, suivi notariale.
Enquêtes parcellaire / cessibilité / expropriation
- Constitution complète du dossier d'enquête parcellaire (affichages, constats d'huissier), constitution du dossier de cessibilité en A0 et exemplaires requis, saisines préfectorales, assistance dans procédures d'expropriation et suivi des arrêtés et publications.
Topographie et DMPC
- Plans parcellaire et mises à jour, bornages contradictoires, PV de délimitation, DMPC (amiable ou expropriation), états descriptifs de division en volume si nécessaire (recours à géomètre‑expert lorsque requis par la réglementation).
Réorganisation copropriété, expertises et rétrocessions
- Pilotage des AG, modifications règlementaires, rapports d'évaluation et constitution dossiers de rétrocession.
Contraintes techniques
- Prestations topographiques et DMPC à réaliser par géomètre‑expert inscrit ; livrables géoréférencés (Autocad), plans A0 pour préfecture, confidentialité stricte et obligation d'alerte en cas de risques fonciers.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative ; aucune date, contact ou modalité d'inscription précisée dans les documents fournis.
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