Assistance juridique foncière et R&D pour le Grand Port Maritime de Guyane

Livrables attendus

Les livrables à produire par le titulaire comprennent, sans s’y limiter :

• Notes juridiques d’analyse (cas par cas, synthèses réglementaires, conseils sur choix procéduraux…)
• Conventions, avenants, courriers juridiques ou autres documents contractuels ou précontractuels.
• Documents liés aux AMI : projets de règlements de consultation, conventions d’occupation, comptes rendus d’analyse.
• Tableaux de suivi ou fiches synthétiques à la demande (par exemple, état des conventions foncières).
• Veilles juridiques ponctuelles ou thématiques, rédigées sous forme exploitable (note, alerte, synthèse).

Exigences spécifiques au lot 1

Dans le cadre de ce lot, le titulaire est amené à intervenir sur l’ensemble des problématiques juridiques relatives à la gestion du domaine public (maritime et terrestre) du GPM-Guyane. À ce titre, il doit notamment :

• Fournir des avis juridiques sur les conventions d’occupation du domaine public et leur régime applicable (occupation temporaire, conventions d’occupation, baux emphytéotiques éventuels, etc.) ;
• Apporter une assistance juridique dans la gestion des conventions existantes (avenants, renouvellements, résiliations, décès du titulaire, changement de bénéficiaire, etc.) ;
• Accompagner le GPM-Guyane dans la rédaction et la mise à jour des conventions d’occupation, y compris dans leur articulation avec le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
• Participer à la conception et à la gestion des procédures d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) : conseil sur la stratégie, relecture ou rédaction des documents, et sécurisation juridique de la procédure ;
• Aider à la sélection des bénéficiaires dans le cadre des AMI ou de toute autre procédure de sélection d’occupant ;
• Rédiger des courriers juridiques, des notes d’analyse, ou tout document juridique utile à la gestion du domaine ;
• Assurer une veille réglementaire sur le droit domanial, le droit portuaire et le droit administratif.
• Fournir un tableau de suivi et de relance des échéances contractuelles (résiliations, renouvellements).