Appel à partenariat pour une mutuelle communale

Les prestations proposées devront être conformes aux évolutions législatives et réglementaires. Le candidat devra présenter l’ensemble des prestations garanties, à des tarifs préférentiels, comportant plusieurs niveaux (base, options…), le taux de prise en charge, la valeur réelle de la prise en charge (avec des exemples) et le montant des cotisations selon la situation du bénéficiaire.

Les 3 niveaux de garanties à proposer sont :

• Minimum : Niveau de base avec des prestations essentielles.
• Moyen : Niveau intermédiaire offrant des prestations supérieures à celles du niveau minimum.
• Maximum : Niveau supérieur avec des prestations plus étendues que celles du niveau moyen.

Des offres complémentaires pourront également être proposées par le candidat. Les garanties doivent respecter les contrats responsables et solidaires, tout en offrant un éventail de possibilités plus large.

Les candidats devront inclure dans leurs prestations :

• Pas de limite d’âge pour la souscription.
• Pas de droits d’entrée, ni de frais de dossier.
• Pas de questionnaire médical.

Les prestations spécifiques incluent :

• Proposer le panier « 100% santé » dans les niveaux de garantie.
• Accompagner les adhérents pour la résiliation de leur ancienne complémentaire santé.
• Offrir des garanties immédiates, sans délai d’attente ou de carence.
• Rendre opérationnels le tiers-payant et la télétransmission dès la souscription.
• Préciser les délais de remboursement.

Concernant l'accès au service :

• Accès à une agence locale et permanences de proximité accessibles aux personnes en situation de handicap.
• Interlocuteur privilégié joignable par téléphone pour les questions relatives au contrat.
• Circuits spécifiques entre les partenaires institutionnels et la mutuelle.

Les modalités du contrat doivent être claires, incluant :

• Détails sur la prise en charge des dépassements d’honoraires, des forfaits hospitaliers, des soins dentaires, optiques et prothèses, des frais pharmaceutiques.
• Modalités de résiliation pour les usagers.

Enfin, il est souhaitable de participer à des actions de prévention organisées par la collectivité et de faciliter les démarches de résiliation pour les adhérents de la mutuelle communale.