Fourniture et acheminement de gaz naturel

Services associés et gestion opérationnelle

• Plateforme web de consultation et téléchargement des données de consommation par site ; archivage des données au moins 3 ans.
• Flux de facturation dématérialisés (format et mentions obligatoires), facturation par site et périodicité définie.
• Traitement des demandes au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : gestion des accès, réception des données contractuelles et techniques, échanges sur profils et index.
• Fourniture d'un interlocuteur dédié avec organisation et moyens pour assurer le suivi contractuel ; obligation d'informer en cas de changement d'interlocuteur.
• Engagements de suivi : alertes de dérive de consommation, bilan annuel physique, suivi des dépenses et consommations par site.
• Possibilité de basculer des volumes entre prix indexé et prix fixe via un service de type Swap.

Évolutions et gestion des points

• Modalités d'ajout/suppression de points de livraison pendant la durée du contrat, avec procédures et annexes spécifiques.
• Accès et transmission des données historiques de consommation, capacités journalières, index, profils et options tarifaires pendant la procédure et jusqu'à la fin d'exécution.

Facturation et conformité

• Modalités de refacturation des éléments liés à l'ATR et aux prestations GRD, évolution suivant l'ATR en vigueur.
• Intégration des obligations réglementaires et fiscales (TICGN, CTA, TVA, accises) au taux applicable à la date de facturation.
• Gestion des certificats et quotas (CEE, CPB, EU ETS) dans la tarification selon obligations applicables.