Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture et acheminement de gaz naturel

• Le titulaire doit assurer la fourniture de gaz pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, ainsi que son acheminement jusqu'au point de comptage client.
• Il est responsable de la continuité de la fourniture 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de défaillance des réseaux de transport ou de distribution.
• Le titulaire doit posséder une autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le Ministère en charge de l'énergie.
• Il doit également gérer les relations avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et effectuer les démarches nécessaires pour assurer la fourniture sans interruption.

Prestations annexes

• Fourniture d'un interlocuteur unique pour le suivi commercial et technique.
• Mise à disposition d'un espace internet dédié pour le suivi des prestations, incluant l'historique des factures et de la consommation.
• Envoi d'alertes en cas de surconsommations et de consommations anormales.
• Prise en charge des démarches administratives et techniques auprès de l'opérateur responsable de l'acheminement.

Obligations générales du titulaire

• Obligation de conseil et d'information, notamment en cas de dérèglements ou de dangers potentiels.
• Fourniture de justificatifs administratifs tous les six mois.
• Notification de toute modification juridique significative au pouvoir adjudicateur.

Prix

• Le prix est basé sur une structure tarifaire incluant des prix forfaitaires et unitaires, ainsi que des variations possibles des coûts d'acheminement.
• Les prix sont fermes et non actualisables durant toute la durée du marché, sauf pour les variations des coûts d'acheminement.