Fourniture et acheminement de gaz naturel

Obligations réglementaires à intégrer en facturation

• Prise en compte des obligations CEE : prix des CEE en €/MWh, facturation spécifique calculée consommation * coefficient(s) * prix, ligne dédiée sur facture.
• Prise en compte des CPB (certificats de production de biométhane) : prix des CPB en €/MWh, facturation spécifique consommation * coefficient d'obligation * prix, restitution aux autorités selon règles en vigueur.
• Les coefficients règlementaires peuvent évoluer ; la facturation doit pouvoir s'adapter.

Facturation et formats exigés

• Facturation électronique via CHORUS à chaque entité bénéficiaire avec facture unique et annexe détaillée par PDL contenant : identification juridique, numéros de marché, numéro de facture, quantités en kWh PCS/MWh PCS, détail par PDL (nom/adresse, PCE/PDL, périodes, index, consommation m³ et kWh, TF et TQ en €HTT, montants HTT, taxes, TVA, TTC), et historique consommations 1 an.
• Fréquences : facturation semestrielle pour petits sites (T1/T2) après relève GRD ; mensuelle pour sites en télérelève (T3) ; possibilité de facturation mensuelle si compteur GAZPAR ; auto-relève possible.
• Export des données et annexe PDL en formats compatibles (xlsx, csv) ; le fournisseur doit publier la spécification des données et permettre accès/transmission électronique.

Espace client (portail)

• Fourniture d'un espace Internet sécurisé : accès par membre et un espace coordonnateur regroupant l'ensemble des sites et données.
• Contenu minimal : liste PDL, historique consommations et factures depuis entrée en vigueur du marché subséquent, données contractuelles, historique tarifaire, contacts coordonnateur, exports (xlsx/csv), optionnels : veille réglementaire/technique/prix, DJU.
• Exigences techniques : accès multi-utilisateurs sans coût additionnel, conservation et mise à jour des données, durée d'accès post-contrat à préciser, possibilités de démonstration (captures d'écran ou base de démonstration) et fourniture d'exemples d'export.

Bilan annuel et gestion énergétique

• Fourniture d'un bilan financier et énergétique annuel pour le périmètre global et par entité : entité gestionnaire, PCE, nom/adresse, dates de relevés réels GRD, consommation sur période, énergie facturée HTT, TF HTT, frais/services HTT, montant taxes, montant TTC annuel.
• Mise à disposition via portail et présentation possible en réunion annuelle.

Relation client et support opérationnel

• Mise à disposition d'interlocuteurs dédiés (gestion contrat, commercial, technique) avec coordonnées, plages horaires, moyens mis en place, réactivité attendue exprimée en jours ouvrés.
• Description des moyens humains et matériels, modalités de suivi et reporting à fournir dans le mémoire technique.

Relations avec les gestionnaires de réseaux (GRD)

• Interlocuteur unique GRD pour contrats d'acheminement, rattachements/détachements, demandes techniques, modifications de comptage/pression/rythme de relève, traitement litiges d'index et pouvoir calorifique.
• Formalités de changement fournisseur, demande de rattachement au contrat d'acheminement (délai interne requis de traitement minimal indiqué), refacturation des prestations GRD euro/euro selon catalogue GRD.

Intégration / suppression de sites et flexibilité

• Gestion dynamique des PDL : intégration de nouveaux PDL et suppression, avec capacité de flexibilité minimale (au moins 5 % de la consommation indicative) à proposer et préciser.
• Rattachements/détachements formalisés par ordre de service fourni par le pouvoir adjudicateur ; délais de traitement à indiquer.

Contraintes opérationnelles, conformité et documentation

• Respect RGPD sur le portail et les exports de données.
• Capacité à fournir exports de facturation en CSV/Excel couvrant l'ensemble des sites.
• Mémoire technique à fournir (max. 30 pages) décrivant organisation, méthodes, délais, modèles (facture, bilan, exemples d'exports, captures d'écran du portail).

Assurances, pièces administratives et pénalités

• Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle exigée avant exécution et mise à jour tous les 6 mois.
• Fourniture de l'autorisation de fourniture (autorisation ministérielle) et pièces de candidature usuelles (DC1/DC2 ou DUME).
• Pénalités financières détaillées prévues pour manquements opérationnels (retard de rattachement, ruptures d'approvisionnement imputables, non-conformités facturation/portail/bilans, etc.) avec montants unitaires/journaliers précisés ; mécanismes de sanction à intégrer dans les engagements contractuels.

Exigences de fin de prestation / transfert de données

• À la fin de chaque marché subséquent, obligation d'autoriser l'accès aux données et portails durant une période minimale à indiquer et de notifier la clôture afin de permettre export et récupération des données.