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Fourniture et acheminement d'électricité pour les PDL
Date limite19 août 2025 à 00 h
LocalisationMitry-Mory
Durée
12 mois à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé
Détails des prestations techniques demandées
Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières (CCP) concernent la fourniture et l’acheminement d'électricité des sites du Département situés sur le territoire de la régie municipale de Mitry-Mory. Ces prestations comprennent :
- Fourniture d’électricité en prix fixes pour les points de livraison (PDL) listés en annexe 1 du CCP.
- Accès et utilisation au réseau public de distribution pour ces points de livraison, dans le cadre d’un contrat unique.
- Mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie.
- Services associés à la fourniture d’électricité, incluant :
- Plateforme Web
- Flux de facturation
- Traitement des demandes au gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Structure de la fourniture d’énergie
La fourniture de l’énergie électrique sera rémunérée selon un tarif binôme qui se décompose pour chaque point de livraison de la manière suivante :
- Un terme fixe (abonnement) forfaitaire (€HTT/an), indépendant des quantités exécutées.
- Un terme de quantité unitaire horosaisonnier (€HTT/kWh) appliqué aux quantités consommées ou estimées.
Prix de la fourniture
Le prix de la fourniture comprend les différentes composantes suivantes :
- La fourniture d’électricité.
- Les tarifs d’utilisation des réseaux (TURPE).
- Les coûts de gestion et de couverture des risques associés.
- Le prix associé aux obligations d’économies d’énergie.
- Le coût du mécanisme de capacité.
- L’ensemble des taxes et contributions liées à la fourniture d’énergie électrique.
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