Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel

• Accès au réseau public de distribution : Utilisation, pour ces points de livraison, d’un contrat unique.

• Mission de responsable d'équilibre : Conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie.

• Services associés : Comprend la plateforme Web, le flux de facturation, et le traitement des demandes au gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Détails des prestations techniques attendues :

1. Plateforme internet mise à disposition : Outil de suivi de consommation permettant la consultation des données de consommation et de facturation, avec exportation possible au format Excel ou CSV.

2. Relation commerciale : Un interlocuteur privilégié sera dédié pour toutes les questions techniques, financières, administratives et réglementaires, garantissant une continuité de service.

3. Gestion de l’énergie : Mise à disposition d’un feuillet récapitulatif numérique pour chaque période de fourniture, comportant les options tarifaires, les données de consommation et les montants par point de livraison.

4. Mise en œuvre du marché : Accompagnement de la personne publique dans l’organisation des phases nécessaires à la bascule des PDL, avec attention particulière lors du changement de fournisseur.

5. Évolution du périmètre : Acceptation du rattachement et du détachement de PDL, avec des conditions spécifiques pour l’intégration et le retrait de points de livraison.