Fourniture et acheminement d'électricité active

Gestion technique et opérationnelle

• Regroupement des PdL pour facturation groupée ; définition, transmission et archivage des index de départ et des index de régularisation.
• Traitement des rattachements/détachements et actualisation des caractéristiques des PdL (coordonnées, option tarifaire, changement de puissance) avec transmission des modifications au format numérique (XLS) et gestion des conséquences financières liées aux ajustements du gestionnaire de réseau.
• Traitement des demandes de changement de puissance : vérification des règles du distributeur et exécution sous délai contractuel (2 semaines ouvrées hors délai du GRD) après validation.
• Garantie de continuité de fourniture et d'injection sur le réseau public avec moyens humains et matériels dédiés ; mise en place d'une offre de secours éventuelle (optionnelle pour la collectivité).

Facturation et suivi des consommations

• Émission de factures mensuelles détaillées couvrant consommations et abonnements ; annexes détaillant indices, répartition par PdL, description des éléments facturés et éléments fiscaux.
• Modalités de validation, régularisation et accès internet pour consultation comptable ; fourniture de feuilles récapitulatives mensuelles et annuelles.

Relation clientèle et gestion du réseau

• Gestion de la relation clientèle et du règlement des litiges avec interlocuteur dédié et réunions annuelles avec services techniques et comptabilité.
• Interface technique et administrative avec le gestionnaire de réseau (ENEDIS) : assistance sur changements, optimisation des tarifs d'accès (TURPE) et possibilité d'engager des recours directs auprès du GRD dans les cas prévus.
• Permanence téléphonique et délai d'intervention pour dépannage à définir dans le mémoire technique (prévoir disponibilité 24/7 dans l'organisation proposée).

Obligations réglementaires et sécurité des données

• Conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; veille réglementaire et information sur les évolutions tarifaires et réglementaires.
• Justification de la capacité à assurer la responsabilité d'équilibre.
• Confidentialité et protection des données patrimoniales et de consommation.

Livrables et formats

• Transmission des données et factures en format numérique selon les formats spécifiés.
• Tenue et mise à jour du bordereau des PdL et des index associés.