Fourniture et acheminement d'électricité

Opérations et obligations techniques

• Assurer le transfert et le rattachement des PDL au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et détenir un contrat GRD valide pour l'accès et l'utilisation du réseau.
• Coordonner les opérations de transfert/rattachement avec le GRD et vérifier les périmètres et données de compteurs avant mise en service.
• Garantir la continuité d'alimentation, la réactivité en cas d'incident, le suivi des consommations et la communication des index et données de comptage.

Facturation, reporting et données

• Émission des factures HT selon les éléments forfaitaires, d'abonnement et de consommation, et remise des pièces justificatives demandées.
• Fourniture des relevés, bilans de consommation et accès aux données nécessaires au pouvoir adjudicateur selon les modalités contractuelles.

Conformité, sécurité et confidentialité

• Respect des obligations réglementaires applicables (accès réseau, relations GRD, sécurité des données).
• Mise en œuvre des mesures de protection des données personnelles et des règles de sous-traitance techniques et organisationnelles prévues dans les annexes relatives à la protection des données.

Pièces et prestations associées

• Fourniture des justificatifs administratifs, juridiques, financiers et techniques demandés (DC1/DC2, attestations sociales et fiscales, etc.).