Fourniture et acheminement d'électricité

Objet général

Fourniture et acheminement d'électricité pour bâtiments communaux et éclairages publics, puissance souscrite ≤ 36 kVA.
Contrat unique couvrant l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution (GRD) et la fonction de responsable d'équilibre.
Obligation de détenir et de pouvoir justifier l'autorisation DGEC de fourniture.

Fourniture et exigences techniques

Garantie de continuité de fourniture sans interruption pendant toute la durée d'exécution.
Application des prix et conditions selon le Catalogue GRD et les tarifs publics applicables.
Gestion des Points de Livraison (PdL) : identification, validation des noms/adresses, ajout/suppression de PdL en cours de période, gestion des index et des regroupements de factures.
Prévision et exécution d'un plan de bascule fournisseur et des opérations techniques associées.

Facturation et modalités financières

Factures comportant référence contractuelle, PDL, index, consommation, élément abonnement, acheminement, taxes et autres lignes requises.
Mode de facturation : mensuelle au réel pour compteurs communicants ; régularisation au minimum semestrielle pour compteurs non communicants.
Possibilité de regroupement de factures et précision des éléments par site et par option tarifaire (base / heures pleines / heures creuses).

Outils de suivi et bilans

Mise à disposition d'un outil/extranet de suivi accessible sans frais (tableaux de bord site par site, consolidation, export Excel/PDF/CSV, accès aux données d'index Enedis, saisie d'auto-relèves, alertes, demandes de changement de compteur).
Fourniture d'un feuillet financier et énergétique par site pour chaque période de 12 mois et d'un bilan annuel consolidé.

Relation clientèle et organisation opérationnelle

Interlocuteur dédié unique, procédures d'urgence, délais de traitement et dispositifs de remplacement de l'interlocuteur.
Définition des délais d'intervention et plannings opérationnels à préciser dans le mémoire technique.
Notifications et opérations préalables à l'exécution, mécanismes de compensation en cas de fluctuation du périmètre (ajout/suppression de PdL), modalités de fin d'exécution et retrait partiel de PdL.

Conformité et échanges techniques

Respect du Règlement GRD‑Fournisseur pour les échanges de données techniques (index, identifiants PdL) et pour les opérations de raccordement/facturation.
Obligation de fournir, dans le mémoire technique, les délais/plannings liés à la gestion des PdL, à la relève des index et aux opérations de bascule.

Tous les détails du marché

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